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Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-1256 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006603870
Texte parentLEGITEXT000005627275
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