Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 6 septembre 2003.

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TexteDécret n°98-1256 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006603872
Texte parentLEGITEXT000005627275
Référencearticle 5 du décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :

2. 1° Six personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

3. 2° Cinq personnalités représentant le secteur coopératif agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

4. 3° Cinq personnalités représentant les industries de transformation, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

5. 4° Trois personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

6. 5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

7. 6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;

8. 7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.

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