Arrêté du 29 décembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006626689

Texte parentLEGITEXT000005627282

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le fonds de garantie de l'OFIMER créé par l'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage des produits de la pêche.

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