Arrêté du 29 décembre 1998 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteArrêté du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000020475949

Texte parentLEGITEXT000005627282

Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 décembre 1998 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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