1. Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toutes garanties pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Arrêté du 29 décembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteArrêté du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000020490906
Texte parentLEGITEXT000005627282
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