Arrêté du 29 décembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006626721

Texte parentLEGITEXT000005627283

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins participe à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries en vue du versement d'indemnités journalières aux équipages de navires immobilisés au port ou ne pouvant pratiquer la pêche du fait d'intempéries ou d'avaries.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.