Arrêté du 29 décembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006626726

Texte parentLEGITEXT000005627283

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixe par décision les conditions et les modalités du régime de garantie contre les intempéries et/ou avaries prévu à l'article 6 du décret du 30 mars 1992 susvisé.

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