1. Contrôles et sanctions : les caisses de garantie contre les intempéries et/ou avaries sont soumises au contrôle sur pièce et sur place du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, le contrôle sur place étant effectué au moins une fois par an. Ces contrôles portent notamment sur le nombre d'adhérents déclarés, le montant des cotisations encaissées, le montant des frais de gestion pratiqués, la tenue des pièces comptables, le calcul de l'indemnité versée aux adhérents bénéficiaires et sur la procédure d'indemnisation pratiquée, l'adhérent étant en tout état de cause le bénéficiaire final de l'aide et de l'indemnisation.
2. En cas de non-conformité avérée aux règles édictées par le présent arrêté et par les décisions prises par le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ce dernier, après avis de la commission sociale, suspend le versement de l'aide et prononce le retrait de l'agrément.