Décret n°98-1265 du 29 décembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1265 du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006378585

Texte parentLEGITEXT000005627288

Référencearticle 4 du décret n°98-1265 du 29 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :

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