1. A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation à l'article 4-1 du décret du 18 avril 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
Décret n°98-1218 du 29 décembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°98-1218 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723675
Texte parentLEGITEXT000005627294
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