Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 18 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit : I. - Le quatrième alinéa du I de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des dessinateurs principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. » II. - Le deuxième alinéa du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des dessinateurs chefs de groupe dans un établissement ne peut excéder 30 % de l'effectif du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »