Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 22 juillet 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Art. 3.
2. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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