1. Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 98-34 du 16 janvier 1998 et n° 98-734 du 21 août 1998 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
Loi · Article
Article 10
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1998 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
Rattachement
III. - AUTRES DISPOSITIONS.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
- III. - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006320478
Texte parentLEGITEXT000005627299
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