Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1998 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
RattachementIII. - AUTRES DISPOSITIONS.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
III. - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006320479
Texte parentLEGITEXT000005627299
Référencearticle 11 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →
1. Pour l'exercice 1998, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
2. (En millions de francs)
3. Institut national de l'audiovisuel : 383,4
4. France 2 : 2 394,5
5. France 3 : 3 365,0
6. Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
7. 1 154,1
8. Radio France : 2 544,0
9. Radio France international : 294,6
10. Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte :
11. 956,5
12. Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième : 710,9
13. Total : 11 803,0
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