Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementI. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
1. Article 14 Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E. »
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