Loi · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
IdentifiantLEGIARTI000006320484
Texte parentLEGITEXT000005627299
Référencearticle 16 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 16 Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), la date : « 1er janvier 1999 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1999 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006320484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.