Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementI. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
1. Article 23 Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. »
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