Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementI. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
1. Article 25 Après le premier alinéa de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.