Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
3. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.
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