Loi · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

TexteLoi
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
IdentifiantLEGIARTI000006320502
Texte parentLEGITEXT000005627299
Référencearticle 31 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →

1. I. à II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts s'appliquent à compter du 1er juillet 1999.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006320502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.