Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementI. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
1. Article 39 Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »
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