Loi · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
IdentifiantLEGIARTI000006320512
Texte parentLEGITEXT000005627299
Référencearticle 40 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 40 Le II de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est abrogé.

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