Texte publié au Journal officiel
1. Article 46 L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article 1471, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement. « Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds éligibles bénéficient : « - la première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ; « - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ; « - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. » ; 2° Le début du IV est ainsi rédigé : « Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, le produit... (Le reste sans changement.) »