1. La propriété des barrages d'Alfeld, de l'Altenweiher, du Ballon, de la Lauch, du Forlet, de Soultzeren et du Schiessrothried, ainsi que leurs annexes, est transférée par l'Etat au département du Haut-Rhin à titre gratuit et après remise en état de l'art. Ce transfert sera constaté, le moment venu, par un acte administratif publié au livre foncier.
Loi · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.
TexteLoi
Rattachement
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006320524
Texte parentLEGITEXT000005627299
Aller plus loin
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