1. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1998, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 330 000 000 F.
Loi · Article
Article 8
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1998 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
Rattachement
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
- II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006320476
Texte parentLEGITEXT000005627299
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