Arrêté du 10 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

TexteArrêté du 10 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006560230

Texte parentLEGITEXT000005627300

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 décembre 1998 (version du 31 décembre 1998)Légifrance →

1. Sont seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions, le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le personnel de ses services, tenus au secret professionnel.

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