Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1269 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509727
Texte parentLEGITEXT000005627303
Référencearticle 1 du décret n°98-1269 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 19 juillet 1982 susvisé, les mots : « dévolues au ministre du territoire chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous ».
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