1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1270 du 30 décembre 1998 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1998 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-1270 du 30 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544360
Texte parentLEGITEXT000005627304
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