Article 1 LEGIARTI000006660730
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1999
NatureDécret
Signé le31 décembre 1998
Publié le1er janvier 1999
Articles3 articles en vigueur
NORMESF9811319D
IdentifiantLEGITEXT000005627314
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-7 dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) et l'article D. 118-1 ;
Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment le II de l'article 131 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale en date du 30 novembre 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660731
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1999.
Article 3 LEGIARTI000006660729
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 · application
Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 · application
Loi · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. D118-1 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1999).