Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1310 du 31 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660730
Texte parentLEGITEXT000005627314
Référencearticle 1 du décret n°98-1310 du 31 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la fin du a de l'article D. 118-1 du code du travail, les mots : « ce versement est effectué à l'employeur signataire du contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « ce versement est effectué à l'employeur si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent ».
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