1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1312 du 31 décembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°98-1312 du 31 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006631027
Texte parentLEGITEXT000005627315
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