Arrêté du 22 décembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1999.

TexteArrêté du 22 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006671039

Texte parentLEGITEXT000005627329

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 1998 (version du 6 janvier 1999)Légifrance →

1. La compétence aux fonctions de formateur de terrain intervenant dans le cadre des stages prévus par certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social est reconnue par une attestation nationale délivrée au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité par le préfet de région.

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