Arrêté du 22 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1999.

TexteArrêté du 22 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006671040
Texte parentLEGITEXT000005627329
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1998 (version du 6 janvier 1999)Légifrance →

1. Les conditions d'obtention de l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er sont fixées comme suit :

2. - être titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé, ou du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur, ou du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme d'Etat de conseiller en économie familiale et sociale ;

3. - justifier de trois années d'exercice de la profession correspondant aux certificats et diplômes d'Etat précités ;

4. - avoir effectué et validé une formation spécifique dans un établissement de formation déjà agréé pour préparer à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social, cette formation s'effectuant dans le cadre de la formation professionnelle continue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006671040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.