Arrêté du 22 décembre 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1999.

TexteArrêté du 22 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006671045

Texte parentLEGITEXT000005627329

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 décembre 1998 (version du 6 janvier 1999)Légifrance →

1. Le préfet de région délivre l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de validation mentionnées à l'article 5.

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