Arrêté du 2 décembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1999.

TexteArrêté du 2 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006338058

Texte parentLEGITEXT000005627332

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 décembre 1998 (version du 6 janvier 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 modifié transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France est abrogé.

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