Article 1 LEGIARTI000006426393
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-3 du 5 janvier 1999 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1999
NatureDécret
Signé le5 janvier 1999
Publié le6 janvier 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOI9801130D
IdentifiantLEGITEXT000005627333
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;
Vu l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), modifié par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426392
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
Décret du 3 février 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 1999).