Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-3 du 5 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426393
Texte parentLEGITEXT000005627333
Référencearticle 1 du décret n°99-3 du 5 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.