Arrêté du 24 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1999.

TexteArrêté du 24 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006769085

Texte parentLEGITEXT000005627334

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 1998 (version du 6 janvier 1999)Légifrance →

1. Art. 2 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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