1. Les dispositions ci-dessus entrent en application le 1er janvier 1999, à l'exception de la mention sur les bordereaux du cours de change net et du taux de frais et commission et de l'information préalable sur ces valeurs, qui ne seront obligatoires qu'à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 30 décembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteArrêté du 30 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006875317
Texte parentLEGITEXT000005627335
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