Arrêté du 30 décembre 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 30 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006875327

Texte parentLEGITEXT000005627335

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 juillet 1990 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel est abrogé.

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