Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret no 88-552 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Décret n° 99-4 du 5 janvier 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-4 du 5 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378588
Texte parentLEGITEXT000005627339
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.