Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l'article 14 du même décret, le troisième membre d'énumération est remplacé par les dispositions suivantes : « - les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de réglementation des transports. »
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