Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « par l'article 48 du décret du 14 novembre 1949 » sont supprimés.
Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-9 du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331090
Texte parentLEGITEXT000005627349
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