Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-9 du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331079
Texte parentLEGITEXT000005627349
Référencearticle 2 du décret n°99-9 du 7 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est créé, après l'article 2 du même décret, un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Pour bénéficier de la réduction de tarif prévue par l'article 284 ter du code des douanes en faveur des véhicules équipés d'un système de suspension pneumatique de l'essieu moteur, le redevable de la taxe doit présenter, à l'appui de la déclaration prévue à l'article 2, les documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.