Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-9 du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331082
Texte parentLEGITEXT000005627349
Référencearticle 4 du décret n°99-9 du 7 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Le paiement de la taxe incombe, selon le cas, au propriétaire du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ou au locataire, lorsqu'il est redevable en vertu des dispositions de l'article 284 bis A du code des douanes. »
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