Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-9 du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331084
Texte parentLEGITEXT000005627349
Référencearticle 6 du décret n°99-9 du 7 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Pour la détermination de l'assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, le poids retenu est fixé en conformité avec les dispositions des articles R. 54 et R. 55 du code de la route. » Art. 6. - Il est créé, après l'article 6 du même décret, un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - Les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque dont un de ces éléments est immatriculé en France et l'autre dans un Etat tiers à la Communauté européenne ne sont imposables à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que si l'Etat où est immatriculé un des éléments n'a pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.