Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-9 du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331085
Texte parentLEGITEXT000005627349
Référencearticle 7 du décret n°99-9 du 7 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 10 du même décret est ainsi rédigé : « Art. 10. - La taxe applicable aux ensembles de véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, d'une catégorie d'imposition déterminée, est liquidée, sur option du redevable : « - soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ; « - soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée. »
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