1. Au titre des bonis de liquidation, sont dévolues à l'Association française de normalisation les sommes provenant de l'imposition additionnelle à la patente instituée à son profit par la loi du 21 mars 1947 susvisée qui ont été affectées à l'achat des biens et droits immobiliers acquis par elle à Nanterre les 30 mars 1973 et 14 mars 1975.
Décret n°99-13 du 7 janvier 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1999.
TexteDécret n°99-13 du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006330930
Texte parentLEGITEXT000005627353
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