Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit : 1. Le terme : « agréé » situé à la fin du premier alinéa de l'article 2 est remplacé par : « accrédité selon les dispositions de la norme EN 45004 concernant les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ». 2. Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par : « L'accréditation des organismes de contrôle est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC. » 3. A l'article 7, les termes : « Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle » ; « Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » ; « Le commissaire à la normalisation », sont remplacés respectivement par : « Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » ; « Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » ; « Le délégué interministériel aux normes ».