Article en vigueur depuis le 12 janvier 1999.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2004.
3. L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1999.
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